{"id":5248,"date":"2017-10-18T09:41:49","date_gmt":"2017-10-18T13:41:49","guid":{"rendered":"https:\/\/spa-quebec.ca\/ancien-site\/?page_id=5248"},"modified":"2021-05-02T12:56:04","modified_gmt":"2021-05-02T16:56:04","slug":"les-animaux-en-appartement","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/spa-quebec.ca\/ancien-site\/les-animaux-en-appartement\/","title":{"rendered":"Les animaux en appartement"},"content":{"rendered":"<style type=\"text\/css\"><\/style><p>Lorsque vous d\u00e9sirez adopter un animal, vous devez toujours vous questionner \u00e0 savoir si l&rsquo;animal pourra vous suivre dans vos d\u00e9m\u00e9nagements futurs. Le texte suivant pourra vous fournir certaines indications concernant vos droits et devoirs lorsque vous louez une habitation (appartement, maison&#8230;).<\/p>\n<h4>Que pr\u00e9voit la loi sur la pr\u00e9sence d\u2019animaux en appartement ?<\/h4>\n<p>La loi ne pr\u00e9voit rien du tout. En effet, le Code civil du Qu\u00e9bec est muet \u00e0 ce sujet. Seuls le bail et les r\u00e8glements internes de l&rsquo;immeuble pourront vous renseigner sur le droit ou l&rsquo;interdiction d&rsquo;avoir un animal dans votre logement.<\/p>\n<h4>Ai-je le droit d\u2019avoir un animal dans mon logement ?<\/h4>\n<p>Oui, si votre propri\u00e9taire a inscrit sur votre bail une autorisation \u00e9crite ou si votre bail ne fait aucunement mention du refus de poss\u00e9der un animal. Par contre, prenez garde, puisque ce droit peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 si vous ne rencontrez pas les exigences reli\u00e9es \u00e0 la possession d&rsquo;un animal. Pour plus de d\u00e9tails, renseignez-vous aupr\u00e8s de la <a href=\"https:\/\/www.rdl.gouv.qc.ca\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">R\u00e9gie du logement<\/a> ou <a href=\"https:\/\/www.educaloi.qc.ca\/search\/node\/animaux\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">\u00c9ducaloi<\/a>.<\/p>\n<h4>Quelles sont mes obligations si je poss\u00e8de un animal ?<\/h4>\n<p>Les obligations d&rsquo;un locataire qui poss\u00e8de un animal sont les m\u00eames que celles d&rsquo;un locataire vivant seul. Le propri\u00e9taire d&rsquo;un animal est tout d&rsquo;abord assujetti aux r\u00e8glements de son immeuble et il est aussi assujetti aux r\u00e8glements concernant la garde d&rsquo;animaux domestiques sur le territoire o\u00f9 il r\u00e9side. Par exemple, si votre chien aboie continuellement et que des plaintes sont faites \u00e0 votre propri\u00e9taire, celui-ci peut vous ordonner de vous d\u00e9partir de votre chien ou de vous demander de quitter les lieux.<\/p>\n<p>Consultez le site Internet de votre ville ou municipalit\u00e9 pour trouver les r\u00e8glements relatifs aux animaux de compagnie. Vous pouvez aussi consulter la liste des <a href=\"https:\/\/spa-quebec.ca\/ancien-site\/a-propos\/municipalites-desservies\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">municipalit\u00e9s desservies<\/a> par la SPA.<\/p>\n<h4>Existe-t-il des exceptions ?<\/h4>\n<p>Oui, les chiens d&rsquo;assistance (MIRA ou autres) ne peuvent \u00eatre refus\u00e9s par les propri\u00e9taires. Notez que les chiots en formation ne sont pas assujettis \u00e0 cette exception.<\/p>\n<p>Dans certains cas, poss\u00e9der un animal est n\u00e9cessaire au locataire pour l\u2019aider \u00e0 surmonter un handicap. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un accommodement que le propri\u00e9taire pourra accepter si cet accommodement est \u00e9galement raisonnable. Nous vous invitons, avant de prendre une d\u00e9cision, \u00e0 discuter avec votre propri\u00e9taire et s&rsquo;il y a lieu, avec la R\u00e9gie du logement \u00e0 savoir si un billet m\u00e9dical, par exemple, peut \u00eatre suffisant pour obtenir une autorisation. Privil\u00e9giez en tout temps le dialogue avec votre propri\u00e9taire.<\/p>\n<p>Notez que vous pouvez consulter en ligne\u00a0<a href=\"https:\/\/spa-quebec.ca\/ancien-site\/wp-content\/uploads\/2017\/10\/Jean-Turgeon-animaux-en-appart-2010-avec-autorisation.pdf\">le texte de Maitre Jean Turgeon<\/a> (Facult\u00e9e de Droits de l&rsquo;Universit\u00e9 Laval).<\/p>\n<p><sup>Ce texte est \u00e0 titre indicatif seulement. Votre situation demande peut-\u00eatre des recherches particuli\u00e8res. Si vous avez un probl\u00e8me particulier, consultez un sp\u00e9cialiste en droit.<\/sup><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Lorsque vous d\u00e9sirez adopter un animal, vous devez toujours vous questionner \u00e0 savoir si l&rsquo;animal pourra vous suivre dans vos d\u00e9m\u00e9nagements futurs. Le texte suivant pourra vous fournir certaines indications concernant vos droits et devoirs lorsque vous louez une habitation (appartement, maison&#8230;). Que pr\u00e9voit la loi sur la pr\u00e9sence d\u2019animaux en appartement ? La loi&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":21,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-5248","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/spa-quebec.ca\/ancien-site\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5248","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/spa-quebec.ca\/ancien-site\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/spa-quebec.ca\/ancien-site\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/spa-quebec.ca\/ancien-site\/wp-json\/wp\/v2\/users\/21"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/spa-quebec.ca\/ancien-site\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5248"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/spa-quebec.ca\/ancien-site\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5248\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/spa-quebec.ca\/ancien-site\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5248"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}